LA LÉGISLATION
La Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) en France est régie par des législations et des normes spécifiques visant à garantir la sécurité des biens et des personnes en cas d’incendie. Elle a pour objectif d’assurer l’alimentation en eau des sapeurs-pompiers dans le cadre de la lutte contre les incendies et englobe l’ensemble des aménagements fixes, publics ou privés, susceptibles d’être utilisés à cette fin.
Respecter ces normes est essentiel pour assurer la sécurité incendie et éviter des sanctions en cas de non-conformité.
Hydro PRO TP peut vous accompagner pour toutes ces opérations de contrôles et maintenances de PEI.
CADRE JURIDIQUE
La DECI est définie dans le code général des collectivités territoriales, elle est inscrite dans un cadre législatif et réglementaire à 3 niveaux :
Le Cadre National
Précise la responsabilité du maire en matière de DECI et définit les grands principes à travers le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie.
Le Cadre Communale
Fixé par l’arrêté communal ou intercommunal de DECI, il précise la liste des points d’eau incendie. Il préconise également l’établissement d’un schéma communal de DECI.
NORME FRANÇAISE
En plus des réglementations légales, il existe des normes techniques qui encadrent la conception, l'installation et l'entretien des installations de défense contre l'incendie.
Parmi celles-ci :
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NF S62-200 : Norme française relative aux installations de lutte contre l’incendie, en particulier pour les systèmes d’hydrants, de poteaux incendie, et de bouches à incendie.
RESPONSABILITÉ
Conformément au code général des collectivités territoriales, c’est au Maire que revient le pouvoir de police administrative spéciale de la DECI.
Ce pouvoir de police est transférable aux présidents d’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
Ainsi le maire doit assurer la gestion matérielle de la DECI : création, maintenance, entretien, signalisation, remplacements et contrôles techniques des PEI (Points d’Eau Incendie).
C’est un véritable enjeu de sécurité civile.
Les propriétaires de PEI privés doivent également respecter ces dispositions de contrôle et de maintenance et doivent en supporter les coûts afférents.
CONTRÔLES ET MAINTENANCE
Les installations de DECI, y compris les poteaux incendie, doivent être régulièrement contrôlées et entretenues pour garantir leur efficacité en cas d'urgence. Il est impératif que ces dispositifs soient accessibles, opérationnels et conformes aux exigences légales et normatives.
Ainsi le Maire ou le président détendeur du pouvoir de police doit :
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Faire réaliser le contrôle fonctionnel des PEI en s’assurant notamment de leur entretien, leur bon fonctionnement et accessibilité (périodicité de 3 à 4 ans en fonction des départements)
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Faire réaliser le contrôle complet débit/pression des PEI (périodicité de 3 à 9 ans maximum en fonction des départements) ou après des travaux sur le réseau d’adduction d’eau
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Maintenir en condition opérationnelle les PEI et informer le SDMIS en cas d’indisponibilité
